Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente des parts d'OPCVM. En effet, quel que soit le montant des cessions pour des OPCVM de capitalisation et seulement si ce montant dépasse 50 000 francs en 1998 pour des OPCVM de distribution, la vente des parts d'OPCVM donne lieu directement à une imposition sur la plus-value réalisée. Si cette imposition forfaitaire ne pose pas de problème particulier dans la majorité des cas, elle devient lourde de conséquences pour les personnes au préalable non imposables qui bénéficiaient notamment de l'exonération de la redevance télévision et de la taxe d'habitation. Cette imposition, beaucoup plus pénalisante pour les catégories modestes des épargnants concernés, sera-t-elle révisée lors de l'élaboration de la prochaine loi de finances ? La fiscalité des plus-values des OPCVM, donnant automatiquement la qualité d'imposable à l'individu, ne doit-elle pas être modifiée en tenant compte plus spécifiquement de la situation des personnes auxquelles elle s'adresse ?