cotisations
Question de :
M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Socialiste
M. Paul Dhaille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'actuellement les anciens commerçants, artisans, gérants de société n'ont pas droit au régime de l'UNEDIC en cas d'arrêt de leurs activités. En effet, il n'est pas rare de voir des petits commerçants bien moins indemnisés que leurs propres salariés. Ils ne peuvent bénéficier que du RMI alors que leurs salariés bénéficient de l'allocation unique dégressive, bien plus avantageuse. Même s'il existe des systèmes d'assurances privés non obligatoires, beaucoup plus chers et moins avantageux en terme de prestation (montant, durée), il propose de permettre aux gérants de société de cotiser obligatoirement aux ASSEDIC, au même titre que leurs salariés (calcul forfaitaire...) ce qui leur permettrait de bénéficier des prestations de cet organisme en cas d'arrêt de leurs activités.
Auteur : M. Paul Dhaille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998