liquidation judiciaire
Question de :
M. Alain Le Vern
Seine-Maritime (12e circonscription) - Socialiste
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des commerçants et artisans exerçant en nom propre qui sont mis en liquidation judiciaire. L'interdiction qui leur est faite de régulariser des chèques impayés de façon à ne pas favoriser certains créanciers conduit à une interdiction bancaire. Cette disposition s'applique à tous les comptes, qu'ils soient professionnels ou non. Dans le cas d'une clôture pour insuffisance d'actif, l'interdiction bancaire reste effective pendant dix ans. Ayant retrouvé un emploi salarié, les personnes concernées sont, par exemple, dans l'impossibilité de contracter un emprunt pour acquérir un véhicule pour se rendre à leur travail. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Alain Le Vern
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998