Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale réservée aux enfants handicapés (code de la sécurité sociale, art. L. 541-1) qui est accordée sous certaines conditions. Cette allocation qui concerne les enfants de moins de vingt ans est conditionnée à un taux d'incapacité permanente. L'accession à la troisième catégorie implique un handicap extrêmement lourd. Ainsi, certains enfants, bien qu'atteints d'un handicap gravement invalidant et impliquant des dépenses importantes de la part des parents, sont classés dans la seconde catégorie. Il ressort que le montant de l'allocation versée pour la troisième catégorie est plus de deux fois supérieur à celui de la seconde sans que cet écart ne soit toujours justifié par des soins plus coûteux. Par ailleurs, un enfant placé en internat est pris en charge intégralement. Si le principe de cette prise en charge totale ne saurait être remis en cause, il est à noter que les conditions actuelles d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale ne vont pas dans le sens d'un encouragement du maintien de l'enfant dans sa cellule familiale. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour rééquilibrer l'attribution de cette allocation et parvenir ainsi à une plus grande équité.