poissons
Question de :
M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'interdiction par la Communauté européenne du filet maillant dérivant comme engin de pêche au thon germon dans l'Atlantique. En effet, le 24 mars dernier, lors du conseil des ministres des pêches de l'Union européenne, plusieurs pays auraient approuvé ce projet qui, concrètement, prévoit que l'interdiction s'appliquerait dans deux ans et concernerait seulement la pêche au thon blanc, à l'exception de celle au saumon sauvage, ainsi que de celle au saumon et à la truite en mer Baltique. Les professionnels sont bien évidemment très hostiles à une telle perspective qui met en péril la vie d'une cinquantaine de navires français, l'activité professionnelle de pas moins de 300 marins, ainsi que la vie de régions telles que l'île d'Yeu ou, plus largement, les zones littorales où la pêche est le poumon de l'activité économique. Par ailleurs, si cette orientation était confirmée, elle risquerait de provoquer un accroissement de l'effort de pêche sur des espèces comme la sole, la lotte ou le merlu par exemple, alors même que la gestion de ces ressources se révèle d'ores et déjà délicate. Enfin, force est de constater que cela reviendrait tout simplement à instaurer une discrimination entre les fileyeurs scandinaves qui utilisent des filets maillants de 21 kilomètres et les pêcheurs français qui respectent scrupuleusement la limitation de 2,5 kilomètres qui leur a été imposée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des initiatives qu'il envisage pour éviter l'adoption par l'Union européenne d'une telle mesure préjudiciable à la pêche française.
Réponse publiée le 8 février 1999
Une majorité qualifiée s'est dégagée en faveur de l'interdiction de l'utilisation du filet maillant dérivant à l'issue du conseil des ministres de la pêche du 8 juin 1998. La France s'est opposée jusqu'au bout et a voté contre cette décision injustifiée, tant au plan scientifique qu'au regard de nos obligations internationales. Prenant acte de ce que les arguments qu'elle avait développés n'avaient pas recueilli l'adhésion des autres Etats membres, la France a tout mis en oeuvre pour que les pêcheurs français dépendant de cette pêcherie, non seulement en Atlantique mais aussi en Méditerranée, disposent des délais nécessaires et des moyens d'adaptation et de reconversion permettant d'assurer la pérennité des entreprises de pêche. L'objectif était également de favoriser le maintien de l'activité sur le thon germon avec de nouvelles techniques afin d'éviter un accroissement de l'effort de pêche sur d'autres stocks, déjà surexploités comme la sole, le merlu et la baudroie. Ainsi, après des discussions particulièrement âpres, la France a finalement obtenu que le délai pendant lequel l'utilisationn du filet maillant dérivant resterait autorisé soit porté à quatre ans jusqu'au 1er janvier 2002, soit deux ans de plus que la proposition initiale de la commission. Des mesures d'accompagnement ont été décidées par le conseil des ministres de la pêche du 22 octobre 1998. Elles concernent : - l'indemnisation pour le préjudice subi du fait de l'arrêt du filet maillant dérivant tant pour les armateurs que pour les marins embarqués sur les navires ayant pratiqué cette activité en 1995, ou 1996 ou 1997 ; - des dispositifs spécifiques d'aides à la modernisation des navires qui se reconvertiront vers d'autres techniques de pêche au thon germon. Par ailleurs, la Commission va cofinancer dans le cadre de ses crédits d'études des actions de recherche pour l'expérimentation de nouvelles techniques de pêche de germon. Le Gouvernement français a décidé d'intervenir en soutien du recours en annulation du règlement du conseil introduit par les pêcheurs de l'île d'Yeu auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.
Auteur : M. Gilbert Le Bris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Renouvellement : Question renouvelée le 28 décembre 1998
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 8 février 1999