Question de : Mme Michèle Rivasi
Drôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Michèle Rivasi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des administrations d'Etat au regard de l'emploi de personnes handicapées. En effet, l'article L. 323-2 du code du travail stipule que chaque établissement d'une administration doit comprendre dans ses salariés au moins 6 % de personnes handicapées. Or il est couramment constaté que, en réalité, rares sont les établissements qui respectent cette disposition législative. Dans ces conditions, il est difficile de demander à des entreprises privées de s'impliquer pour l'insertion des personnes handicapées physiques, alors même que les services de l'Etat ne sont pas exemplaires en la matière. De même, les personnes handicapées concernées comprennent mal ce non-respect flagrant d'une loi qui avait été adoptée pour faciliter leur insertion professionnelle. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que les services publics respectent cette disposition du code du travail.