Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mission de la Banque de France au regard des personnes surendettées. En effet, la faible solvabilité des personnes en situation de précarité, les frais engendrés par les incidents de paiement, le surendettement ou encore les interdictions bancaires sont autant de facteurs de marginalisation sociale supplémentaires. De plus, l'exclusion du système bancaire concurrentiel, en dépit de la nécessité de maintenir le droit au compte, obère souvent gravement les chances de réinsertion sociale de populations comptant déjà parmi les plus pauvres. Or, la loi du 4 août 1993 portant statut de la Banque de France précise que les succursales de la Banque de France ne peuvent plus accueillir une clientèle dans un cadre concurrentiel. En revanche, l'organisation du secrétariat des commissions de surendettement et la tenue des guichets infobanque qui leur permet de dispenser une information auprès de tous les publics sur le consumérisme bancaire et le surendettement les prédestinent à assumer une mission de service public complémentaire de celle qu'elles exercent déjà. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne serait pas opportun de confier à ces succursales de la Banque de France la tenue des comptes bancaires de ceux qui sont exclus du système bancaire concurrentiel et la charge d'octroyer des moyens de paiement restreints mais gratuits pour ne pas les pénaliser plus encore dans leur démarche de recherche d'emploi et de réinsertion. Le réseau Banque de France, par ce nouveau service rendu aux usagers, trouverait là un fondement supplémentaire à sa mission d'assistance et de suivi des personnes surendettées.