Question de : Mme Véronique Carrion-Bastok
Paris (21^e circonscription) - Socialiste

Mme Véronique Carrion-Bastok attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application aux jeunes sans domicile fixe de la loi relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. L'examen prioritaire de cette loi en début de législature et son vote définitif à l'automne dernier ont marqué la volonté du Gouvernement d'adresser un message fort à la jeunesse de notre pays. Faciliter l'accès de celle-ci au droit de vote honore la République en incitant ses jeunes citoyens à participer au débat démocratique. Pourtant ni le décret d'application du 28 novembre 1997 ni la circulaire de cette même date relative à la présente loi n'apportent un éclairage sur sa mise en oeuvre auprès des jeunes exclus sans domicile fixe qui, par définition, vont connaître les plus grandes difficultés à s'inscrire sur les listes électorales. D'ailleurs, cette lacune pose, de façon générale, le problème de l'exercice de la citoyenneté pour l'ensemble des exclus de notre société. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il pourrait mettre en place pour qu'à la déchéance sociale des personnes sans domicile fixe ne vienne s'ajouter un déni de facto de leurs droits civiques.