forfait hospitalier et frais médicaux
Question de :
M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dépenses de médecine qui sont mieux remboursées chez certaines catégories sociales grâce notamment à leur adhésion à des régimes complémentaires ou à des mutuelles auxquelles ne peuvent adhérer de nombreuses autres tranches de la population. L'objectif du plafonnement des dépenses sociales étant toujours à l'ordre du jour et la volonté du gouvernement étant de les consacrer à ceux qui en ont le plus besoin, il lui demande si elle envisage d'aller vers l'équité en mettant sous condition de ressources d'autres prestations sociales ou médicales comme le remboursement des soins, le forfait hospitalier... comme elle a décidé de le faire avec juste raison pour les allocations familiales.
Auteur : M. Gérard Gouzes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 23 février 1998