Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 65 de la loi de finances pour 1998 qui prévoit un aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires, applicable depuis octobre 1996. Ledit article rétablit le principe de proratisation pour le temps partiel et fixe le plafond de rémunération mensuelle à 1,3 SMIC. Cette mesure est justifiée par la volonté du Gouvernement de moraliser le recours au temps partiel. En effet, il s'avère que cette forme d'organisation du travail est trop souvent utilisée comme un outil au service de la flexibilité des entreprises. Le temps partiel est alors généralement subi, alors qu'il devrait davantage être choisi. Il apparaissait donc nécessaire d'aménager ce dispositif afin de limiter les effets d'aubaine dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Il est, en effet, indispensable que chacun prenne ses responsabilités pour veiller à une meilleure utilisation des deniers publics, dans un sens véritablement profitable à l'emploi. Toutefois, la situation particulière de certains organismes à vocation non lucrative, tels que les conservatoires de musique ou autres associations culturelles et sportives, semble devoir être prise en compte. En effet, en raison de la nature même de leurs activités, ces établissements recourent largement au temps partiel, mais à un taux de salaire horaire qui est généralement bien supérieur au niveau du SMIC - c'est le cas en particulier des professeurs de musique. Les conséquences de l'application de cette nouvelle disposition se font directement et douloureusement sentir puisque le nouveau calcul entraîne une augmentation sensible des charges dues par l'employeur. Cette situation inquiète légitimement les responsables des organismes concernés, mais aussi les élus des communes où ils sont implantés, tant est précieux l'apport de ces établissements à la vie culturelle et sociale de nos villes. En conséquence, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin de mieux prendre en compte les spécificités des associations à but non lucratif employant du personnel et d'atténuer les effets des dispositions de la loi de finances pour 1998.