CNAM
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de la sécurité sociale. En effet, la loi du 24 avril 1996 attribue au Parlement la mission de légiférer dans le cadre du financement de la protection sociale. La profession médicale est responsabilisée tant dans le mécanisme de reversement que dans la provision d'une éventuelle revalorisation tarifaire à partir de décisions prises par le Parlement. Or la profession médicale ne connaît pas exactement les chiffres des dépenses et leur répartition. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que cette profession puisse connaître de manière plus claire et rapide les résultats exacts des dépenses et des répartitions décidées par le Parlement.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 26 juillet 1999