Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

Depuis 1991, une cotisation dite de veuvage de 0,10 % est prélevée sur chaque salaire dans le secteur privé exclusivement. Attribuée aux veuves de moins de cinquante-cinq ans ne pouvant percevoir la pension de réversion, cette cotisation est soumise à certaines conditions de versement et reste dégressive pendant trois ans à partir de la date du décès. En 1995, le produit de cette cotisation a rapporté près de 2 milliards de francs et seuls 392 millions de francs ont été effectivement reversés à leurs destinataires soit seulement 20 % du produit réalisé M. François Dosé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est prévu, à l'occasion de la prochaine loi de finances, de baisser le montant de ces cotisations afin d'éviter une contribution surdimensionnée où, le cas échéant, d'augmenter ces prestations en vue d'une redistribution moins restrictive ? En tout état de cause, si ce différentiel est devenu - dans les faits - un produit fiscal déguisé et banalisé, il serait judicieux d'une part de l'affirmer sans détour dans un objectif de lisibilité fiscale, d'autre part, de prendre les dispositions nécessaires permettant d'affecter produits et dépenses avec sincérité.