Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque désire attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains agents de l'Agence nationale pour l'emploi au regard du régime surcomplémentaire de retraite et de maladie. En effet, ce régime surcomplémentaire, institué le 1er juillet 1991, a constitué un des points importants des négociations ayant eu lieu en 1990 pour mettre en place un nouveau statut des agents de l'ANPE. Mandat fut donné à l'époque au directeur général de l'ANPE et, à l'issue de la concertation et après arbitrage du Premier ministre, il fut institué un système de régime surcomplémentaire de retraite et un système garantissant un revenu de substitution en cas de maladie financé par l'employeur à hauteur de 60 % et de 40 % par les salariés. Or, le Conseil d'Etat, par un arrêt de décembre 1996, a considéré que ce système de protection sociale était illégal depuis la date de son entrée en vigueur. Il lui demande dans ces conditions quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour régulariser cette situation afin d'assurer la pérennité de ce système de protection sociale.