Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des conseillers prud'hommes. Ces derniers sont toujours soumis aux dispositions du décret de 1966 dont le dernier arrêté d'application, en date du 15 octobre 1989, fixe le taux de l'indemnité kilométrique à 1,27 F pour une voiture de 6 CV et plus et fixe l'indemnité de repas à 46,25 F. Dès lors, le montant des indemnités ainsi allouées ne correspond plus aux frais réellement engagés par les conseillers prud'hommes dans le cadre de leurs fonctions. C'est pourquoi, les intéressés souhaitent, d'une part, que soient révisés les barèmes actuellement appliqués et, d'autre part, que les taux de vacations inchangés depuis 1989 soient modifiés. Il lui demande donc dans quelle mesure des dispositions pourront être prises pour aller dans ce sens.