Médiateur de la République
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le mode d'adoption des propositions de réforme émanant du Médiateur de la République. Depuis 1976, lorsqu'il apparaît au Médiateur de la République que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à une iniquité, celui-ci peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier et suggérer les modifications qu'il lui paraît opportun d'apporter à des textes législatifs ou règlementaires. En 1997, seulement douze des propositions de réformes parmi les trente et une présentées par le Médiateur de la République ont été adoptées. En conséquence il lui demande de lui préciser clairement les règles régissant la discussion, le mode d'adoption ou de rejet des propositions de réforme présentée par cette institution.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998