collectivités locales : montant des pensions
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certains fonctionnaires territoriaux retraités. Certains de ces fonctionnaires territoriaux retraités qui, faute de la disposition réglementaire nécessaire, n'ont pu bénéficier des conséquences indiciaires de la mise en oeuvre des « accords Durafour ». Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de permettre aux attachés territoriaux retraités ayant occupé un emploi de détachement de secrétaire général de commune de bénéficier des mesures d'assimilation prévues pour leurs collègues étant restés dans leur cadre d'emplois d'origine.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 17 août 1998