déductions de charges
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de la contribution sociale généralisée (CSG). La CSG étant une cotisation sociale destinée à consolider le financement de l'assurance maladie, la fiscalisation de la CSG est contraire à sa nature, Après le 1% déductible, le Gouvernement accepte la défiscalisation des 4% résultant du transfert des cotisations maladie. Il demande au ministre quand il compte défiscaliser les 2,4 points restant afin de simplifier et de rendre cohérant le régime fiscal de la CSG.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998