montant des pensions
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour compenser d'une part la baisse du pouvoir d'achat des cadres supérieurs de la fonction publique retraités qui ressort à plus de 10 % pour la période 1982-1995, telle qu'elle a été calculée par son prédécesseur dans sa réponse à la question écrite du 6 mai 1996 ; et d'autre part pour compenser la nouvelle détérioration du pouvoir d'achat des intéressés, résultant, dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale, du basculement de la cotisation d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée, cette détérioration pouvant être estimée à 0,93 % pour le transfert d'un point de cotisation au 1er janvier 1997 et à 1,40 % pour le transfert de 2,80 points au 1er janvier 1998.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998