Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les établissements publics et privés d'accueil pour personnes âgées. Ces établissements connaîtront l'an prochain la réforme la plus importante depuis la loi du 30 juin 1975. Au moment où s'ouvre la concertation sur la tarification des établissements, leurs représentants s'inquiètent devant la complexité du futur système tarifaire et des conséquences financières engendrées tant pour les établissements que pour leurs usagers. Ce système aura pour effet : une tarification très complexe, morcelée en fonction de l'état de dépendance à l'admission du résidant, d'une part, et, d'autre part, le transfert d'une partie du coût lié à la dépendance par l'usager, sa famille, voire l'aide sociale. Cela impliquera donc une augmentation de la charge financière à supporter par les résidants ou leurs obligés alimentaires, alors qu'un bon nombre de ces usagers ne peuvent pas prétendre à la PSD. En outre, ce nouveau système entraînera une situation d'inégalité entre une personne âgée soignée à domicile grâce à un service intégralement pris en charge par l'assurance maladie et une personne hébergée qui devra supporter, en plus de ses frais d'hébergement, des frais de soins devant normalement entrer dans le cadre du forfait de soins cure médicale. Considérant qu'il est essentiel de maintenir une situation d'égalité dans l'accès aux soins et afin de ne pas défavoriser les personnes âgées ne pouvant plus vivre chez elles, il lui demande donc si elle a l'intention de maintenir, d'une part, l'actuel système du forfait de soins de cure médicale revalorisé à hauteur des besoins réels, et d'autre part, le financement des lits de cure médicale agréés.