montant
Question de :
M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 condamnant l'Etat à revaloriser de 0,5 % la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) et à rembourser aux familles les arriérés dus depuis 1995. Il aimerait connaître les suites qu'entend réserver le Gouvernement à cette affaire et notamment les modalités pratiques du remboursement des arriérés.
Auteur : M. Patrick Herr
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997