quotient familial
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des couples vivant en union libre quand l'un des membres seulement dispose de ressources. Au regard des dispositions relatives au quotient familial, il existe une importante distorsion entre les couples mariés et les couples vivant en union libre. Il lui demande de lui préciser clairement s'il a l'intention d'accorder au contribuable à l'impôt sur le revenu une part supplémentaire pour la prise en compte de son concubin ne disposant pas de ressources propres. Si oui, dans quel délai.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998