Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des possibilités de retrait automatique des points du permis de conduire. Une circulaire de 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points a défini une troisième possibilité de retrait automatique de points qui n'est pas évoquée par la loi : le retrait, à défaut de paiement et de requête dans le délai de trente jours après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Sur le fondement de cette circulaire, le service du fichier national des permis de conduire a retiré les points d'un certain nombre d'automobilistes, pratique que sanctionne le juge administratif chaque fois qu'il en est ainsi. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'interdire cette possibilité de retirer automatiquement des points du permis de conduire qui, exclusivement déterminée par voie de circulaire, semble être entachée d'illégalité.