Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que soulèvent les termes de l'article 4 bis du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, complétant l'article L. 212-4 du code du travail, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 février 1998. En effet, cette disposition prévoit que la durée de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur ». Compte tenu du temps de préparation sur place des salariés dans plusieurs secteurs et des nombreux déplacements indissociables de la réalisation de missions ou de chantiers, par exemple dans les entreprises de déménagement ou du bâtiment, il lui demande de lui préciser les modalités d'application de cette mesure. En particulier, il souhaiterait savoir si le système spécifique de rémunération forfaitaire des déplacements était maintenu afin de prendre en compte les réalités du travail, notamment dans le secteur du bâtiment où il est très répandu.