droits de pêche
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste
M. Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question de la liaison entre le droit de pêche et le droit de propriété, et sur le problème de l'entretien des cours d'eau. Depuis la Révolution, le propriétaire riverain détient le droit de pêche avec, en contrepartie, une obligation d'entretien du cours d'eau. L'article L. 235-5 du code rural prévoit que, lorsqu'un propriétaire riverain bénéficie, à sa demande, des subventions de fonds publics pour l'entretien de ses berges, l'exercice du droit de pêche est cédé gratuitement, en contrepartie, à une collectivité piscicole (association ou fédération). Or cet article, à l'instar de l'article L. 233-3 du code rural introduit par la loi de 1984, n'a, à ce jour, toujours pas fait l'objet de décret d'application. Il lui demande en conséquence de prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de ces dispositions.
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998