Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le caractère indispensable du dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction, baptisé 1 % logement. Depuis sa création, par la loi du 11 juillet 1953, le 1 % logement, qui a conservé son appellation usuelle en dépit des diminutions successives du taux de contribution, a permis à près de 7 millions de salariés de se loger. Pour la seule année 1997 et alors que le taux a été abaissé à 0,45 %, les organismes collecteurs ont investi 14 milliards de francs pour aider au logement de 300 000 familles, soit en accordant des prêts aux accédants, soit en mettant en place des concours spécifiques pour les populations ayant des difficultés particulières. Cet investissement, qui est presque égal au montant global de l'aide de l'Etat, démontre la très grande utilité sociale et économique du 1 % logement. C'est pourquoi, alors que s'approche le terme de l'accord conclu en 1996 entre les pouvoirs publics et les organismes collecteurs pour que soit stabilisé le taux de collecte à 0,45 %, et à l'heure où se mettent en place de nouvelles actions en faveur des populations les plus démunies, il souhaiterait que le Gouvernement apporte à tous les partenaires et bénéficiaires du 1 % logement l'assurance que le principe de participation des entreprises françaises à l'effort de construction ne sera pas remis en cause.