Question de : M. Philippe de Villiers
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que pose la mise en place de la taxe instituée pour financer le service public d'équarrissage, et créée par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs venant, par ailleurs, modifier le Code rural. Les effets pervers générés par cette nouvelle « taxe » imposée aux bouchers-charcutiers français et vendéens sont dès maintenant clairement visibles : elle vient, une fois de plus, obérer le prix de revient des produits des artisans bouchers-charcutiers et, partant, aggraver leur situation par rapport aux grands distributeurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles dispositions il compte prendre rapidement pour ne pas pénaliser le petit commerce au profit de la grande distribution.