optique et lunetterie
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'annonce par son ministère d'une mesure visant à exclure du champ d'activité des opticiens les lunettes demi-lune prémontées pour presbytes. Un tel projet, qui priviligie une logique commerciale au détriment d'une politique de la santé publique, inquiète bien évidemment cette profession. Elle s'en étonne également étant donné qu'une telle mesure est en parfaite contradiction avec la position de la direction générale de la santé et celle de l'Académie de médecine attestant que ces produits doivent être distribués exclusivement par les professionnels qualifiés que sont les opticiens lunetiers. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser la position officielle de son ministère sur cette question,
Réponse publiée le 9 novembre 1998
Le code de la santé publique impose des conditions de qualification aux opticiens-lunetiers détaillants. Ces dispositions ont pour effet de réserver à ces professionnels la vente de l'ensemble des produits corrigeant la vue, qu'il s'agisse de produits visant à corriger une amétropie ou la presbytie, la prescription médicale n'étant obligatoire que pour la délivrance de verres correcteurs aux personnes de moins de seize ans. Dans ce contexte sont apparus des produits standardisés, prémontés industriellement, sans référence à une prescription, visant à apporter aux presbytes une aide visuelle à la lecture. Cette aide visuelle est nécessairement temporaire du fait du caractère approximatif de la correction apportée par ces produits standardisés. Les lunettes prémontées pour vision de près sont caractérisées par leurs verres (sphériques, ni bifocaux, ni multifocaux, non teintés, de puissance identique, de + 1 à + 3 dioptries, d'une hauteur maximale de 30 millimètres), et leur monture exclusivement de forme demi-lune, où le haut du verre est positionné à 4 ou 5 millimètres au-dessous du pont du nez, qui les destinent à la compensation des seules presbyties. Aucun incident grave n'ayant été signalé, se pose la question de lever la restriction de la diffusion, sans prescription médicale, des lunettes prémontées définies comme précédemment, sans, bien sûr, remettre en question la possibilité pour les opticiens-lunetiers de vendre ces produits, ni la possibilité pour le consommateur de trouver auprès de ces professionnels le conseil nécessaire à une bonne correction de la vue. A ce jour, aucune décision n'a été prise modifiant la réglementation.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998