Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la transposition faite aux retraités des postes et télécommunications des mesures de reclassement prises en faveur des actifs dans le cadre de l'accord du 9 juillet 1990, volet social de la réforme des postes et télécommunications. Cette transposition a été effectuée, en application de l'article L. 16 du code des pensions, à partir des tableaux de reclassement applicables aux actifs, par les décrets statutaires de décembre 1990 et septembre 1992. Il semblerait cependant que ces opérations aient été conduites non pas selon les règles en vigueur au moment de la signature de l'accord social de 1990 (et fixées par un document du ministère du budget du 22 juin 1970) mais en fonction de critères établis a posteriori par un document de la même administration, mais beaucoup plus tardif (16 septembre 1992), instituant notamment la règle selon laquelle l'ancienneté effectivement détenue par un retraité à la date de sa radiation des cadres ne peut être utilisée que lors de la première assimilation suivant cette date. Un certain nombre d'agents retraités des P et T - notamment des chefs de section - pour lesquels il a été fait application de ce principe ont déféré devant les tribunaux la légalité de la substitution de ces critères. Plusieurs jugements ont été rendus, malheureusement non concordants. Il lui demande s'il estime qu'aucune correction n'est à apporter aux opérations de transposition des reclassements aux retraités effectuées à travers les décrets statutaires de décembre 1990 et septembre 1992 ou si, au contraire, il y a lieu de revenir sur cet aspect de la réforme de 1990.