Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes communautaires qui ne permettent pas d'appliquer un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations de restauration. En effet, seuls les Etats membres qui appliquaient un taux réduit à la restauration au 1er janvier 1991 ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire conformément à l'article 28-2-d de la sixième directive. Or, la France ne pourrait se prévaloir de cette dérogation dès lors que seuls les services rendus aux cantines d'entreprises par des partenaires extérieurs - services qui ne constituent pas des opérations de restauration - bénéficiaient du taux réduit de TVA au 1er janvier 1991. En revanche, la France pourrait solliciter une dérogation à la sixième directive par application de l'article 27. En effet, ce texte permet aux Etats membres de bénéficier de mesures particulières dérogatoires « afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ». Le premier argument n'étant pas recevable dans ce cas précis, la demande d'application du taux réduit à l'ensemble de la restauration pourrait donc être justifiée par le souci d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Cette dérogation devrait être proposée par la Commission ou le Conseil en vue de son adoption, qui peut d'ailleurs être implicite (art. 27.4). Ainsi, le Conseil a implicitement autorisé le Danemark à exonérer, par dérogation, les fournitures de produits alimentaires et de boissons par les entreprises de restauration collective et les cantines. De la même façon, l'Irlande a été autorisée à traiter les livraisons de produits alimentaires comme des prestations de services. La voie de la dérogation pour l'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration en vue de réduire les distorsions fiscales de concurrence étant juridiquement possible, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.