Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés par la profession d'expert en automobile en raison de l'absence de publication d'un décret d'application organisant le contrôle et la discipline de la profession. Les personnes ayant réussi l'examen professionnel (diplôme d'Etat depuis 1995) peuvent porter le titre d'expert en automobile et pratiquer cette activité légalement protégée. Le contrôle de la compétence et de la qualification des experts en automobile étant difficile, la législation a prévu la création d'une liste officielle subordonnée à la publication d'un décret d'application, qui n'est toujours pas paru, malgré les engagements ministériels successifs. La section des travaux publics du Conseil d'Etat vient de rendre un avis sur le projet de décret et a renvoyé le texte au ministère des transports. Face à l'inquiétude de la profession, il lui demande s'il compte prochainement faire publier ce décret au Journal officiel. La profession attend la publication de ce décret qui devrait mettre en place une véritable discipline et éviter l'usurpation du titre d'expert par la tenue d'une liste officielle.