Question écrite n° 13073 :
chirurgiens-dentistes

11e Législature

Question de : M. Maurice Janetti
Var (6e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Janetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des prothésistes dentaires qui, confrontés à la concurrence déloyale des importations étrangères, hors communauté européenne, sont inquiets de leur avenir. Compte tenu que, d'une part, les patients ayant accès à ce type de soins ne connaissent pas toujours l'origine des produits, dont certains sont issus de pays sans protection sociale, et que, d'autre part, l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 14 décembre 1994, recommandant la transparence des coûts et l'origine de la fabrication, n'est que rarement appliqué, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour défendre l'intérêt général de cette profession.

Données clés

Auteur : M. Maurice Janetti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998

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