Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

Le 1 % logement, conçu après-guerre pour inciter les employeurs à participer à l'effort de construction de la France se caractérise par son rôle complémentaire, soit pour apporter des quasi-fonds propres aux constructeurs de logements sociaux, soit pour assurer un complément de financement aux salariés accédants. Si le Conseil économique et social semble se prononcer pour un maintien du système jugé globalement utile, il assortit cette affirmation d'une volonté de réforme globale... Sept milliards de francs résultant d'un prélèvement sur les entreprises ont permis depuis deux ans de financer le prêt à taux zéro. Ce mécanisme ne pouvant être pérennisé pour 1999, le Gouvernement va donc devoir entamer des négociations en vue de mettre en oeuvre des solutions alternatives plus justes socialement sans pour autant perturber le marché. M. François Dosé demande à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il peut, en l'état actuel des négociations, exposer clairement les perspectives ministérielles en la matière et la teneur exacte des dispositifs alternatifs envisagés et s'il est prévu un redéploiement du 1 % logement dans le secteur locatif comme dans l'accession à la propriété.