Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ des commerçants. L'arrêté du 20 décembre 1991 et le décret du 14 septembre 1995 fixent ces conditions d'attribution et prévoient une moyenne annuelle, calculée sur les 5 années précédant l'année de la demande, plafonnée à 106 000 francs pour un couple, dont un plafond de 52 400 F de revenus non professionnels. Des cas de commerçants ont été portés à sa connaissance, dont les revenus généraux du couple ne dépassaient pas le plafond de 106 000 francs mais avec un dépassement du plafond pour les revenus non professionnels. Compte tenu de la nécessité de protéger le petit commerce dans les secteurs excentrés des grandes agglomérations, où les chances de trouver un acquéreur à la cessation de l'activité est de plus en plus hypothétique, il lui demande s'il pourrait être envisagé un réaménagement des plafonds de ressources non professionnelles, dans la mesure où le plafond global n'est pas dépassé.