Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la transposition aux retraités des postes et télécommunications des mesures de reclassement prises en faveur des actifs dans le cadre de l'accord du 9 juillet 1990 (volet social de la réforme des postes et télécommuniccations). Cette transposition a été effectuée, en application de l'article L. 16 du code des pensions, à partir des tableaux de reclassement applicables aux actifs par les décrets statutaires de décembre 1990 et de septembre 1992. Or, il semblerait que cette opération ait été conduite non pas d'après les règles en vigueur au moment de la signature de l'accord social de 1990, et fixées par un document du ministère du budget du 22 juin 1970, mais en fonction de critères établis a posteriori par un document du 16 septembre 1992 de cette administration. Ce dernier document institue notamment la règle selon laquelle l'ancienneté effectivement détenue par un retraité à la date de sa radiation des cadres ne peut être utilisée que lors de la première assimilation suivant cette date. Des agents retraités des P et T pour lesquels il a été fait application de ce principe ont déféré devant les tribunaux la question de la légalité de la substitution de ces critères qui entraîne une rupture de parité avec les situations de leurs collègues actifs. Plusieurs jugements ont été rendus, mais ils ne sont pas concordants. Il lui demande s'il estime qu'aucune correction n'est à apporter aux opérations de transposition des reclassements aux retraités effectuées par les décrets statutaires de décembre 1990 et de septembre 1992, ou si au contraire il y a lieu de revenir sur cet aspect de la réforme de 1990.