annuités liquidables
Question de :
M. Pierre Carassus
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Pierre Carassus attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités qui existent entre appelés pour la validation de leur temps de service national en vue du calcul de leurs points de retraite. Il rappelle qu'il existe actuellement trois situations possibles : le citoyen a été exempté de l'obligation d'effectuer son service national ; s'il a trouvé un emploi, celui-ci sera pris en compte dans le calcul de ses points-retraite ; il occupait un emploi avant son incorporation sous les drapeaux et le temps ainsi passé au service national est pris en compte dans le calcul des points-retraite ; l'intéressé n'avait pas d'emploi avant son incorporation sous les drapeaux et dès lors le temps passé au service national n'est pas pris en compte pour le calcul de sa retraite. Ces disparités de situation existant entre différents citoyens mettent une fois de plus à mal le principe de l'égalité des citoyens devant le service national. Sachant que l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes de service national ne sont pas prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension vieillesse si l'intéressé n'avait pas la qualité d'assuré social avant son appel sous les drapeaux, il demande au Gouvernement ce qu'il entend faire pour corriger cette incohérence qui consiste à rendre plus difficile la préparation à la retraite de ceux qui n'ont pas eu la chance d'avoir un travail avant de se mettre à la disposition de la patrie.
Auteur : M. Pierre Carassus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998