Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'accord multilatéral d'investissement. Cet accord est conçu pour accélérer le processus de libéralisation des investissements, tout comme le fut l'OMC dans le domaine des échanges commerciaux. Les négociateurs envisagent l'ouverture du traité à la signature par les représentants des gouvernements lors de la conférence ministérielle (théoriquement prévue fin avril 1998) et une ratification dans les meilleurs délais. Or le texte recèle de graves dangers et fait naître de sérieuses inquiétudes dans les domaines qui concernent tous les citoyens et au premier chef les élus. Le projet de traité, en effet, prévoit des obligations à la charge des parties contractantes, c'est-à-dire les Etats, mais aucune obligation à la charge des investisseurs privés. Par ailleurs, la notion d'investissement est très large et couvre absolument tous les domaines. La presse anglo-saxonne (notamment le Guardian du 22 mars 1998) se fait écho d'une discussion en ce moment aux Etats-Unis permettant d'accorder la mention « bio » à des produits végétaux et animaux qui peuvent être « traités génétiquement, irradiés ou contaminés par des additifs ». Risquent ainsi d'être qualifiés de bio des « animaux élevés en batterie, nourris par des déchets d'abattoirs, traités aux hormones ou antibiotiques »... Si l'AMI est signé, elle demande donc comment l'Europe pourra fixer des normes de qualité différentes de celles déterminées par les Etats-Unis et développer ou, au moins maintenir une agriculture de qualité. En conséquence, elle lui demande quelles garanties il peut avancer pour assurer la pérennité de la qualité de l'agriculture biologique en France et en Europe.