Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il ressort des dispositions de l'article L. 442-3 du code du travail (complétant celles de l'article précédent) que le législateur aurait tenu à ce que la base de calcul de la participation des salariés ne soit pas influencée par une imputation fiscale différente des déficits et qu'ainsi soit retenu dans tous les cas le résultat effectivement réalisé par l'entreprise (réponse Sénat 20 août 1987 n° 146). Or, tel n'est pas le cas lorsqu'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés opte pour le report en arrière des déficits (art. 220 quinquies du CGI) : en effet, il n'est pas admis que le déficit ainsi reporté puisse être pris en compte pour le calcul de la participation, ni au titre de l'exercice d'imputation, ni au titre des premiers exercices bénéficiaires. Il a été notamment opposé que cette situation résultait d'une décision prise librement par l'entreprise (réponse AN 24 novembre 1997, n° 1984). Il semble pourtant avoir échappé que cela aura alors comme conséquence de placer dans une situation d'inégalité devant la loi les salariés d'autres entreprises qui, à résultats égaux, vont attribuer à ces derniers, au titre des premiers exercices bénéficiaires, une participation plus faible, voire nulle, parce qu'elle relève, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés sans option pour le report en arrière. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de réfléchir sur le rétablissement d'une égalité entre tous les salariés en complétant les dispositions de l'article L. 442-3 conformément à l'esprit qui a présidé à la rédaction du texte légal dont est issu cet article.