Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la motion votée par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens. Cette association sollicite l'inscription de nouvelles mesures individualisées spécifiques de cent millions de francs en 1999, afin de permettre de poursuivre la création de structures de réinsertion et d'accueil des traumatisés crâniens en situation de détresse. D'autre part, la définition urgente d'une politique de prise en charge sanitaires des traumatisés crâniens telle que la prévoit la circulaire ministérielle 96-428 du 4 juillet 1996 lui paraît urgente, notamment en ce qui concerne la prise en charge, sur le plan sanitaire et administratif, des personnes en état végétatif chronique ainsi que de celles dont l'état nécessite une prise en charge médicale à très long terme. En outre, la constitution d'équipes pluridisciplinaires spécialisées en nombre convenable dans les services et centres de rééducation fonctionnelle leur semble indispensable ainsi qu'une meilleure coordination entre les services de réanimation, de neurologie, de réadaptation et de rééducation fonctionnelle. L'association considère par ailleurs que les dispositions actuelles de la loi du 10 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ne permettent pas un réel accès à une juste indemnisation des plus défavorisés. Elle souhaite, en conséquence, des modifications de cette loi, notamment en ce qui concerne les pratique expertales qui doivent être obligatoirement contradictoires et faire appel à un expert.