petit commerce
Question de :
M. Gérard Fuchs
Seine-Maritime (10e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Fuchs attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés créées par certaines dispositions de la loi Doubin complétées par la loi Raffarin réglementant les implantations commerciales. En effet, ces lois prévoient que, dans un même « site commercial », chaque nouveau mètre carré de surface commerciale au-delà du seuil de 300 mètres carrés cumulés doit faire l'objet d'un agrément de la CDEC. Cette procédure administrative lente et lourde dissuade souvent les artisans et les petits commerçants de venir s'implanter dans ces zones. Il lui demande donc si elle envisage un assouplissement de ces lois dans un avenir proche.
Auteur : M. Gérard Fuchs
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998