Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent des personnes pour obtenir que les années passées en formation professionnelle rémunérées par l'Etat soient assimilées à une période de cotisation d'assurance vieillesse. La période considérée concerne les années 1978 et 1979. Pendant celles-ci les cotisations vieillesse ont été versées conformément à la législation applicable aux salariés rémunérés par l'Etat. Ainsi, selon les instructions ministérielles de l'époque, l'Etat garantissait que les formations professionnelles seraient suivies sans perte de bénéfice des prestations sociales et notamment de l'assurance vieillesse. Or, il s'avère que certains bénéficiaires de cette mesure n'arrivent pas à obtenir la validation de la totalité de la période passée en formation professionnelle, la CRAM ne retenant que deux trimestres sur huit escomptés. On peut alors s'étonner que l'Etat ne tienne pas les engagements pris antérieurement. Il lui demande donc quelles dispositions compte prendre son ministère pour pallier à cette situation.