Question de : M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives viticoles et leurs unions. Les coopérateurs ont exprimé le souhait que les caves coopératives puissent bénéficier d'une exonération de ladite contribution ; ces sociétés en effet exercent en amont une activité de vinification, opération par nature agricole, c'est-à-dire qu'ils effectuent dans le prolongement des exploitations viticoles de leurs adhérents viticulteurs, de manière collective et groupée, la vérification des récoltes livrées. Un rapport établi à la demande de collègues parlementaires préconise : d'une part, l'exonération des caves coopératives à l'exception toutefois de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents ; dans ce cas l'assiette de la contribution sera établie par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc. D'autre part, il est proposé l'assujettissement des unions des caves coopératives (structure de deuxième degré assurant la commercialisation) selon les conditions de droit commun (0,13 % du chiffre d'affaires). Ces mesures, qui ont reçu l'aval de la CCVF (Confédération des coopératives vinicoles de France), permettent de préserver la spécificité des caves coopératives, compte tenu de leur activité de vinification, tout en offrant la possibilité aux vignerons coopérateurs d'être au même niveau que les autres viticulteurs qui ne sont pas assujettis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière et la solution qu'elle entend promouvoir pour débloquer la situation actuelle puisque les caves coopératives avaient décidé de surseoir au paiement depuis maintenant deux ans.