taxe d'usage des abattoirs
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les conditions à remplir pour le paiement de la taxe d'abattage par un artisan-commerçant.
Réponse publiée le 29 septembre 1997
Le terme « taxe d'abattage » ne figure pas dans la réglementation en vigueur. Celle-ci prévoit toutefois l'existence de taxes et redevances propres au secteur de l'abattage, à savoir : d'une part, la redevance sanitaire d'abattage perçue par l'usager d'un abattoir pour l'exercice du contrôle sanitaire organisé par l'Etat ; d'autre part, la taxe d'usage acquittée par l'usager auprès de l'exploitant d'un abattoir public de viande de boucherie au profit de la collectivité propriétaire. Elle est affectée au financement des travaux d'investissement et de gros entretien. Son taux, identique pour tous les usagers, peut varier entre 155 francs et 600 francs la tonne ; la redevance d'abattage est une rémunération pour service rendu par l'exploitant unique d'un abattoir public dans l'exercice de sa mission de service public. Son montant est fixé par la collectivité propriétaire de l'abattoir.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997