Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de la sécurité sociale. Afin d'associer la profession médicale à la sauvegarde de notre système de protection sociale, des mécanismes de reversements et, éventuellement, de revalorisations tarifaires ont été instaurés. Or les représentants des professions médicales qui souhaitaient disposer des chiffres réels de dépenses ainsi que leurs répartitions ont été surpris des réponses qui leur ont été réservées. Selon leurs dires en effet, ce n'est que dans le courant du deuxième trimestre 1998 que la CNAMTS sera en mesure de leur communiquer les résultats définitifs de l'année 1996. Il lui demande donc de lui préciser les termes de son action ministérielle afin de remédier à cette situation.