Question écrite n° 13107 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nomenclature des actes des kinésithérapeutes concernant les soins pour les atteintes motrices d'origine cérébrale. En effet, le kinésithérapeute soigne les complications secondaires à l'immobilisation occasionnée par les fractures, les paralysies, l'arthrose, etc. Les deux membres traumato-rhumato sont payés AMK (117 F), les deux membres neuro-cérébrales sont payés AMK 4 ou 5 (52 ou 65 F). Pourtant en neuro centrale, les séances sont plus longues car la compréhension motrice est altérée. En conséquence seulement 5 % de ces patients vont en kiné libérale. Depuis 1993 les kinésithérapeutes souhaitent une réforme globale de la nomenclature qui hélas n'est jamais intervenue. En conséquence, il lui demande si un arrêté ministériel établissant l'égalité de traitement kiné entre la neuro et la traumatologie serait susceptible d'être publié.

Données clés

Auteur : M. Pierre Ducout

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 13 avril 1998

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