Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois fait part à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité des difficultés que suscite la mise en oeuvre de la taxe sur les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance, instituée par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996. En effet, il appartient à l'employeur, lorsqu'une même contribution sert à financer à la fois des prestations relevant de la prévoyance et d'autres risques (le cas échéant à partir des indications fournies par l'organisme assureur) d'identifier la part de la contribution affectée à la prévoyance. De même, si un accord prévoit le maintien du salaire pendant quatre ans, seule bénéficie de l'exonération la part des contributions au financement des trois premières années. Le versement direct par les organismes assureurs, détenteurs des bases taxables, permettrait de simplifier les obligations des employeurs qui verraient cette taxe incorporée dans le taux d'appel des garanties proposées. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé de modifier en ce sens les règles applicables à cette taxe.