Réponse publiée le 22 septembre 1997

Les établissements d'enseignement spécialisé de musique et de danse relèvent pour leur gestion de la seule compétence des collectivités territoriales. Ces dernières en fixent librement les droits d'inscription en respectant le principe d'égalité des usagers devant le service public. Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les différences de revenus entre les familles des élèves ne sont pas constitutives, pour l'accès au service public de l'enseignement musical, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité d'accès à ce service. Néanmoins, pour permettre aux familles les plus défavorisées un meilleur accès à ce service, de nombreux parlementaires avaient saisi le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation du souhait de certaines communes d'établir une grille de tarifs basée sur les revenus des familles, incluant la prise en compte du quotient familial. De telles dispositions ont donné lieu au dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 13 mars 1997. La ministre de la culture et de la communication entend trouver rapidement des solutions pour permettre cette modulation.