finances
Question de :
Mme Catherine Picard
Eure (5e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Picard appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences lourdes des arrêts du Conseil d'Etat en matière d'utilisation d'un quotient familial dans la tarification des conservatoires municipaux de musique et de danse qui assurent une mission de service public. Elle leur demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
Auteur : Mme Catherine Picard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997