Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul du forfait journalier hospitalier conformément à la circulaire DH AF3 n° 29 du 26 août 1993. Cette dernière précise que le forfait journalier hospitalier doit être facturé le jour de la sortie du malade quelle que soit l'heure de sortie. Ainsi, un malade hospitalisé du lundi midi au mercredi midi acquittera 3 journées d'hospitalisation au lieu de 2 comme cela devrait être logiquement le cas. En d'autres termes, un même « lit » fera l'objet dans la même journée d'une double facturation correspondant à une entrée et à une sortie. Les répercussions financières en chaîne sont supportées, en premier lieu, par le malade qui se verra dans certains cas facturer une journée d'hospitalisation supplémentaire, par les mutuelles qui rembourseront plus que ce qu'elles ne devraient en réalité et, par voie de conséquence, la prise en charge par la sécurité sociale sera également plus importante. Ce qui ne va pas vraiment dans le sens d'une maîtrise des dépenses de santé. Au regard des arguments avancés, une modification du mode de calcul du forfait journalier hospitalier semblerait opportun. Aussi, lui demande-t-elle de lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre dans ce sens.