Question écrite n° 13113 :
licences

11e Législature

Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par des hôteliers-restaurateurs dans l'obtention d'une licence de 2e catégorie qui leur permettrait de vendre des boissons de 2e catégorie (bière, cidre, vin...) en dehors des repas. En effet, il est extrêmement regrettable que ces établissements ne puissent satisfaire les demandes de leur clientèle qui arrive souvent, en période estivale, en milieu d'après-midi. C'est un manque à gagner évident et un besoin non satisfait qui peut entraîner à juste titre un mécontentement des consommateurs. Dans la plupart des cas, les personnes posent leurs valises et repartent en ville pour s'y désaltérer. Pour les régions dites touristiques, où le problème se pose avec plus d'acuité, est-ce qu'il ne serait pas souhaitable d'introduire plus de souplesse dans la délivrance des licences qui sont soumises à l'examen du maire ? Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hôtellerie et restauration

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998

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