Question écrite n° 1312 :
emploi et activité

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de la concurrence dans le transport routier. Alors que les transporteurs routiers européens devraient être soumis à des charges équivalentes pour que la concurrence puisse jouer sainement, il apparaît de plus en plus que des camions immatriculés en Allemagne ou en Hollande sont conduits par des chauffeurs venant des pays de l'Est et de la Turquie, payés au tarif de ces pays. Alors que les transporteurs routiers français s'efforcent d'appliquer le contrat de progrès, leurs collègues européens, non seulement n'appliquent rien d'aussi strict, mais en plus emploient des chauffeurs très peu payés. Ces distorsions de concurrence, si elles se poursuivent, aboutiront à une catastrophe économique nationale. Il est indispensable d'obtenir une égalité de traitement de la CEE. Aussi, l'interroge-t-il sur les dispositions que celui-ci compte prendre en France ou proposer au niveau européen face à cette situation très grave.

Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997

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