Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée du caractère confidentiel des données des déclarations annuelles des données sociales (DADS). Selon les informations dont il dispose, les renseignements contenus dans les DADS, qui font l'objet d'un traitement automatisé par la direction générale des impôts, ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ayant un droit d'accès reconnu par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ce droit s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant (cf. arrêté du 16 décembre 1985). Il lui demande si cette limitation du droit d'accès doit être interprétée comme une exception, et si cette disposition interdit à une collectivité territoriale, tel un conseil général, de demander, dans le cadre de la dévolution d'un service public, communication, à tout entrepreneur candidat, de ce document ou de toute autre pièce ayant la même valeur ou comportant les mêmes renseignements.